Quelle assurance pour sous-louer son logement ?

Vous souhaitez partir en vacances et rentabiliser votre absence pour sous-louer votre logement ? N’oubliez pas de vérifier vos droits et les conditions d’une sous-location assurée pour partir en pleine confiance.

Qu’est-ce qu’une sous-location ?

Pour le titulaire d’un contrat de location, une sous-location consiste à mettre partiellement ou totalement son logement à disposition d’une personne tierce en échange d’une contrepartie financière. Ce terme s’oppose à l’hébergement, qui ne répond pas aux mêmes normes législatives et ne requiert pas de contrepartie.

Quelles sont les règles d’une colocation en sous-location ?

Le propriétaire d’un logement n’a pas de droit de regard sur la vie privée de son locataire qui dispose librement de son bien.

Par exemple, si vous êtes locataire et que votre conjoint emménage avec vous ou que vous recevez des amis ou de la famille de façon ponctuelle ou prolongée (mais non définitive),  vous n’avez pas l’obligation d’en avertir le propriétaire. Cependant, si cette cohabitation sous-tend un partage des frais de logement, vous devez en référer au propriétaire du bien que vous occupez. C’est également le cas si vous souhaitez sous-louer votre appartement car dès qu’il y a une contrepartie financière, le propriétaire doit en être averti.

Un locataire a-t-il le droit de sous-louer ?

Qu’il s’agisse de logements vides ou meublés, l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 interdit la sous-location dès que le logement constitue la résidence principale du locataire. Cette loi est obligatoirement stipulée dans les annexes des contrats de logement. Une sous-location qui ne répond pas à ces conditions peut être sanctionnée par la loi et être un motif d’exclusion du locataire. C’est  uniquement le propriétaire qui a le droit de sous-louer.

Cependant, si le logement n’est pas la résidence principale du locataire, la législation n’est pas la même et autorise dans certains cas la sous-location. C’est par exemple le cas pour les résidences secondaires ou les logements de fonction.

Il existe néanmoins une manière légale de sous-louer en tant que locataire en disposant d’un accord écrit du propriétaire et du bail d’origine. Le loyer demandé ne doit pas dépasser le montant défini par le propriétaire.

Une sous-location qui ne répond pas à ces conditions peut être sanctionnée par la loi : versement de dommages et intérêts au propriétaire et sanctions pénales. Cela peut aussi être un motif légitime d’exclusion du locataire.

Quelle assurance choisir pour une sous-location ?

Tandis qu’un locataire a l’obligation de souscrire à une assurance habitation pour le protéger des risques locatifs et recours des voisins, un sous-locataire y est tout autant contraint.

En effet, l’assurance du locataire (devenu bailleur en louant son appartement) ne couvrira pas le sous-locataire. Celui-ci sera donc tenu de prendre une assurance habitation le couvrant pour les dommages qu’il pourrait causer au logement, au voisinage ainsi que pour contrer d’éventuels litiges.

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