La loi ALUR, ça change quoi ?

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) modifie les règles de l’accès au logement, dont certaines dispositions concernant les relations locataire-propriétaire, l’encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers, les copropriétés… Son objectif ? Combattre les dysfonctionnements du marché de l’immobilier.

Pour tous les baux signés avant ou après le 27 mars

La loi prévoit que les pièces justifiant des charges locatives doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois. Le locataire est tenu de laisser un accès au logement si le propriétaire doit effectuer des travaux. La nature précise des travaux devra être précisée au locataire par une notification écrite remise en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai de prescription concernant les impayés de loyer et charges passe de 5 ans à 3 ans, mais l’action en révision du loyer est prescrite au bout d’un an.

Pour les baux signés à compter du 27 mars 2014

  • Concernant les dépôts de garantie :

Pour les locations meublées, le montant du dépôt de garantie est plafonné à 2mois. Pour les locations vides le dépôt de garantie devra être restitué dans un délai d’un mois.

  • Concernant les loyers :

Le contrat de location fait état de la surface habitable et du dernier loyer acquitté par le précédent locataire. Si la surface réelle est erronée et inférieur de plus de 5% à la surface indiquée sur le bail le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à l’écart de surface

  • Concernant les préavis de départ :

Le préavis de départ est maintenu à 3 mois pour les locations vides mais ce préavis peut être réduit à 1 mois si la location est située dans une zone dite « zone tendue », si elle est suite à l’obtention d’un premier emploi ou mutation ou perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à la perte d’emploi, si l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile, ou si le locataire bénéficie d’un revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé.

Pour l’assurance habitation

  • Concernant les copropriétaires :

La principale nouveauté est l’obligation pour tout copropriétaire d’un bien immobilier de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile. Cela s’applique à tous les propriétaires d’un bien collectif occupant ou non l’appartement ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires.

Attention : cela ne concerne pas les propriétaires de maisons individuelles ou les propriétaires d’immeubles en non copropriété.

  • Concernant pour les propriétaires :

 La loi Alur protège également les propriétaires contre les dérives de leurs locataires en leur permettant de souscrire une assurance pour compte du locataire si ce dernier se refuse à présenter une attestation de responsabilité civile. Le montant de la prime d’assurance pour compte du locataire est répercuté sur le loyer.

Attention : l’assurance habitation reste obligatoire pour tous les locataires, cette mesure permet d’en encadrer les dérives.

 

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